Titre : | Arbh. Antwerpen (10e k.) nr. 2017/AA/553, 27 juni 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4/2021, 2021/03-04) |
Article en page(s) : | P.122-126 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Enfance (en général) ; Rechtspraak ; Séjour à l'étranger (droit) |
Résumé : |
Lorsque les enfants suivent des cours à l'étranger, ils n'ont pas droit aux prestations familiales. Le ministre compétent peut accorder une dérogation, mais cette décision est discrétionnaire et les tribunaux du travail ne peuvent en vérifier que la légalité et le caractère manifestement déraisonnable.
La décision ayant été suffisamment motivée par le ministre, elle a été prise légalement. Plus précisément, il a été considéré que la demande de dérogation ne contient aucun élément montrant que la situation de l'enfant est socialement digne d'intérêt, qu'aucune preuve de résidence effective en Belgique ne peut être apportée au cours de l'année, et que les enfants n'ont pas résidé à l'étranger pour des raisons médicales du chef d'un de leurs parents ou d'un des enfants. |
Note de contenu : | Enfant élevé ou suivant des cours hors de la Belgique (allocations familiales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |