Titre : | Trib. trav. Liège (9e ch.) n° 377.073, 8 février 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4/2021, 2021/03-04) |
Article en page(s) : | P.159-164 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Apatride ; Jurisprudence (général) ; Prestation sociale (droit) |
Résumé : | Un jugement portant sur la reconnaissance de l'apatridie a un effet déclaratif et non constitutif. Il produit ses effets, à l'égard de Famifed, à la date où l'on peut constater que le requérant est apatride. Il n'est ni contesté ni contestable que le requérant, présent depuis l'an 2000 sur le territoire du Royaume, a perdu sa citoyenneté ouzbèke 5 ans après son départ de son pays d'origine ; à la date de la demande, il était apatride. II peut bénéficier des prestations familiales garanties avec un effet rétroactif d'un an avant sa demande. |
Note de contenu : |
Apatride
Attributaire des allocations familiales, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |