Titre : | Civ. Bruxelles (réf.) (Fr.) n° 2020/112/C, 23 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4/2021, 2021/03-04) |
Article en page(s) : | P.172-173 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Prime ; Séparation des pouvoirs ; Tribunal civil |
Résumé : |
Sommaire 1
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le tribunal se substitue à l'Etat belge dans l'exercice de sa liberté d'appréciation, et nous sommes partant sans juridiction pour : – le condamner à aligner, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2020, le montant minimum (i) des allocations d'insertion, (ii) des indemnités d'incapacité de travail, (iii) des allocations de chômage, sur le montant du revenu d'intégration majoré de 50 € grâce à la prime Covid et le montant des pensions minimum sur celui de la GRAPA majoré de 50 €; – le condamner à allouer aux salariés dont la rémunération nette se situe entre le revenu d'intégration et le revenu d'intégration majoré de 50 €, une allocation correspondant au montant de cette différence ; - le condamner à présenter à la Chambre des représentants, dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, un projet de loi permettant de réaliser cet objectif. Sommaire 2 Il n'est pas discriminatoire que la prime Covid de 50 € ne soit pas allouée aux salariés et à d'autres catégories d'allocataires sociaux dont le montant du salaire ou de l'allocation est pourtant inférieur ou comparable à celui des allocations perçues par les bénéficiaires de la mesure, à savoir les bénéficiaires de l'allocation d'insertion, les bénéficiaires d'une indemnité d'incapacité de travail totale, les bénéficiaires d'allocations de chômage, et notamment ceux qui perçoivent les montants forfaitaires prévus pour la dernière période de chômage, les pensionnés, les salariés. Au regard de l'objectif du Gouvernement de venir en aide aux populations les plus fragilisées, le critère retenu (à savoir le fait de bénéficier ou non d'allocations d'assistance sociale) est pertinent ; en appliquant un autre critère, tel le niveau de revenu, la mesure aurait certes pu aider un certain nombre de personnes également en situation difficile, mais elle aurait aussi pu constituer un effet d'aubaine pour d'autres (ceux qui bénéficient d'un patrimoine ou d'autres ressources en sus de leur salaire ou de leur allocation d'assurance sociale), tout en amputant les moyens disponibles pour d'autres politiques de soutien tout aussi légitimes. Il est possible que certains salariés ou bénéficiaires d'allocations d'assurance sociale, exclus du bénéfice de la prime, se trouvent dans des situations de pauvreté aussi aigües, voire plus, que certains bénéficiaires de la prime ; cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de conclure ä l'absence de pertinence ou de proportionnalité du critère retenu, notamment faute d'éléments indiquant que tel serait le cas d'un grand nombre d'entre eux. Les parties demanderesses ne démontrent pas une apparence de droits suffisante pour justifier la condamnation de l'Etat belge à mettre fin à la discrimination alléguée. |
Note de contenu : |
Séparation des pouvoirs
Coronavirus Calcul des allocations de chômage, généralités Coronavirus Égalité et non-discrimination en droit de la sécurité sociale, généralités Calcul des allocations de chômage, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |