Titre : | Cass. (3e k.) AR S.15.0107.N, 6 maart 2017 (Trevi Ab nv / M.K.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.204-207 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Belgique ; Cour de cassation ; Pension complémentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il résulte des articles 24 et 30 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qu'au moment de la sortie de service du travailleur, l'employeur est tenu d'apurer les manques des réserves acquises ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24, quelle que soit l'origine de ce déficit.
Commentaire: La revue Chron. D.S. 2021, liv. 5-6, 207 mentionne erronément S.12.0107.N en tant que numéro de rôle. |
Note de contenu : |
Apurement des réserves acquises manquantes (pension complémentaire des travailleurs salariés)
Garantie de rendement (pension complémentaire des travailleurs salariés), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |