Titre : | Cass. (3e k.) AR S.12.0147.N, 6 maart 2017 (Rijksdienst voor Pensioenen / W.H.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.207-209 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la sécurité sociale ; Pension complémentaire ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Bien que les régimes de pensions complémentaires dont a bénéficié le travailleur ne soient pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1408/71, les cotisations prélevées en l'espèce sur les prestations de ces régimes relèvent néanmoins du champ d'application dudit règlement parce que ces cotisations sont affectées directement et spécifiquement au financement de certaines branches de la sécurité sociale belge.
La cotisation prélevée, en vertu des articles 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, et 68 de la loi du 30 mars 1994, sur les pensions complémentaires versées est soumise au principe d'unicité de la législation applicable, énoncé à l'article 13, § 1er, du Règlement (CEE) n° 1478/71. |
Note de contenu : |
Détermination de la législation applicable (sécurité sociale des travailleurs migrants)
Contribution en matière de pension complémentaire des travailleurs salariés, généralités Cotisations (pension libre complémentaire des travailleurs indépendants), généralités Retenue sur les pensions (financement de l'assurance soins de santé et indemnités) Pensions de vieillesse et de survivant (sécurité sociale des travailleurs migrants) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |