Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.16.0011.F, 19 juin 2017 (Service fédéral des Pensions / A.D.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.214-216 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Pension |
Résumé : |
Sommaire 1
Les articles 108, 3°, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et 3/1 de l’arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, ne définissent pas ce qu'il y a lieu, pour leur application, d'entendre par demande. Le moyen admet que, comme le décide l'arrêt, cette demande ne s'identifie pas avec celle qui est visée à l'article 9, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Justifie légalement sa décision le juge qui interprète les articles 108, 3° et 3/1 précités comme visant toute démarche effectuée de manière certaine auprès de l'Office national des pensions dans le cadre d'un processus de départ anticipé impliquant une pension anticipée à soixante ans en 2013. Sommaire 2 Lorsque la travailleuse a demandé à l'Office national des pensions si elle pourrait bénéficier d'une pension de retraite à 60 ans au cas où elle souscrirait à la proposition de départ volontaire de son employeur, et qu'elle a exprimé la volonté de bénéficier de cette pension en ce cas, sa demande d'information, formée dans le délai prescrit, constitue une demande justifiant l'octroi de la pension de retraite anticipée aux conditions prévues à titre transitoire. |
Note de contenu : |
Anticipation de la retraite des travailleurs salariés
Demande et paiement (pension de retraite des travailleurs salariés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |