Titre : | C. trav. Liège (sect. Namur) (13e ch.) n° 2012/AN/135, 10 septembre 2013 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.216-220 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Statut juridique |
Résumé : | L'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, qui suspend le paiement de la pension de retraite pendant les périodes d'incarcération de plus de douze mois, sauf détention préventive suivie d'un acquittement ou d'un non-lieu, n'est pas contraire à l'article 6 de la loi du 12 janvier 2005 sur le statut juridique des détenus, qui pose en principe que le détenu ne subit, du fait de la détention, aucune limitation de ses droits sociaux, mais admet celles qui sont prévues par la loi ou en vertu de celle-ci. Ce régime ne crée pas de discrimination. |
Note de contenu : |
Demande et paiement (pension de retraite des travailleurs salariés)
Égalité et non-discrimination en matière de pensions Exécution des peines, statut juridique interne des détenus, système pénitentiaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |