Titre : | C. trav. Liège (div. Namur) (6e ch.) n° 2016/AN/247, 13 février 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.223-226 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Pension |
Résumé : | En donnant à l'assuré social, pour l'appréciation de son droit à une pension de retraite anticipée, une information inexacte sur la prise en compte de trois années de carrière, l'Office national des pensions a commis une faute. L'assuré social a été placé dans une situation d'insécurité, contraint de renégocier avec l'employeur les conditions de son départ de l'entreprise, et a subi la perte d'une chance d'obtenir un règlement plus avantageux, notamment au plan financier. Il a droit à des dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 20 000 € pour le préjudice matériel et à 2 500 € pour le préjudice moral. |
Note de contenu : | Anticipation de la retraite des travailleurs salariés |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |