Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.) n° 2016/AB/508, 25 avril 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.227-237 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Travailleur migrant |
Résumé : |
La pension de retraite espagnole à 75 %, et les revenus du travail, gagnés dans un 'contrat de relève' à temps partiel, pour assurer le transfert de connaissances entre un travailleur âgé et un travailleur plus jeune, ne sont pas cumulables avec la pension de retraite belge.
Le Service des pensions a commis une erreur en n'appliquant pas les dispositions anti-cumul sur la base des éléments communiqués par le formulaire E 202. Néanmoins, vu la particularité de la réglementation espagnole, le bénéficiaire a pu considérer que ce régime particulier était compatible avec le bénéfice d'une pension belge. |
Note de contenu : |
Activité professionnelle admise (pension de retraite des travailleurs salariés)
Pensions de vieillesse et de survivant (sécurité sociale des travailleurs migrants) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |