Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) (10e k.) nr. 2017/AH/138, 21 december 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.237-239 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Non-discrimination (droit) ; Pension ; Rechtspraak ; Travailleur frontalier |
Résumé : | Depuis 1984, en vertu de la jurisprudence européenne, le supplément pour les travailleurs frontaliers est calculé sur la base des salaires journaliers forfaitaires applicables aux hommes. Pour la période antérieure à 1984, la différence qui subsiste entre les salaires journaliers fictifs des hommes et des femmes n'est pas contraire à la législation européenne ni belge. |
Note de contenu : |
Travailleur frontalier (autorisation d'occupation et permis de travail B, migration économique)
Égalité entre hommes et femmes, généralités Travailleur frontalier, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |