Titre : | C. trav. Liège (2e ch. A) n° 2020/AL/1, 9 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.257-259 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Assurance sociale ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Office national de l'Emploi ; Pension ; Pension de survie |
Résumé : | En cas de cumul entre des allocations de chômage et une pension de survie au-delà de douze mois, aucune règle ne désigne l'institution compétente pour récupérer l'indu. La priorité va dès lors à l'institution qui agit la première, en l'occurrence l'ONEm. Le Service fédéral des Pensions ne pouvait plus diligenter une seconde procédure de récupération d'indu. |
Note de contenu : |
Récupération des allocations de chômage
Pension de survie des travailleurs salariés, généralités Allocation de chômage (montant) Office national de l'emploi, généralités Service fédéral des Pensions Chômeur bénéficiaire d'une pension (indemnisation du chômage) Réduction du montant de l'indemnisation du chômage en cas de cumul autorisé |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |