Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.19.0092.F, 14 septembre 2020 (ÉTAT BELGE / J. D., M. J., ALEKTUM, e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.267-269 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Révocation ; Subrogation |
Résumé : | En cas de révocation de la décision d'admissibilité, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des sûretés réelles et des privilèges prennent fin. Le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l'admissibilité au règlement collectif de dettes, et en tenant compte des causes légales ou conventionnelles de préférence ainsi que du rang entre les créanciers privilégiés. |
Note de contenu : |
Révocation (règlement collectif de dettes)
Subrogation réelle (droits réels) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |