Titre : | Arbh. Gent (afd. Brugge) (9e k.) nr. 2016/AG/55, 20 januari 2017 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.269-271 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Litige (droit) ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes ; Révocation |
Résumé : | Le litige relatif à la révocation du règlement collectif de dettes est un litige indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire. L'appel contre un jugement de révocation doit être dirigé, dans le délai d'un mois, contre tous les créanciers qui ont déclaré une créance au règlement collectif de dettes et qui étaient présents dans la procédure de première instance. La citation ultérieure du créancier oublié ne peut pas remédier à cette lacune. L'appel est irrecevable. |
Note de contenu : |
Révocation (règlement collectif de dettes)
Litige indivisible (droit judiciaire) Jugement susceptible d'appel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |