Titre : | C. trav. Mons (10e ch.) n° 2016/AM/451, 24 mai 2017 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.271-273 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Renonciation (droit) |
Résumé : |
Lorsque le S.P.F. Finances n'a pas introduit sa déclaration de créance dans le délai légal de 15 jours à compter de la réception de l'avertissement du médiateur de dettes, il est réputé y renoncer et perd ainsi le droit d'agir contre le débiteur ; le cas échéant, il ne retrouvera ce droit qu'en cas de révocation ou de rejet du plan.
La spécificité d'une créance d'amende pénale – qui ne peut faire l'objet d'une remise conformément à l'article 464/1, § 8, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle – n'a pas pour conséquence que cette mesure ne puisse être appliquée à ce créancier. En effet, la 'sanction' prévue à l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire se distingue d'une remise de dettes : le créancier retardataire est réputé renoncer à sa créance. Il n'est pas question d'une réduction ou d'une remise de peine, de sorte qu'il n'y a pas de violation de l'article 110 de la Constitution, qui donne exclusivement au Roi le pouvoir de réduire ou remettre une peine. |
Note de contenu : |
Déclaration de créance (règlement collectif de dettes)
Enquête pénale d’exécution (EPE), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |