Titre : | C. trav. Liège (div. Neufchâteau) (8e ch. B) n° 2019/BU/4, 3 avril 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.275-277 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité professionnelle ; Cour du travail ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Mandataire ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | Un associé et mandataire actif et rémunéré d'une société active, qui exerce effectivement une activité professionnelle en étant assujetti au statut social des travailleurs indépendants, est une entreprise au sens de l'article I.1 du Code de droit économique. Il n'est pas admissible au règlement collectif de dettes. |
Note de contenu : |
Qualité du requérant (règlement collectif de dettes)
Entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |