| Titre : | Cass., 18 juni 2020 : Auteursrecht (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | p. 1591-1594 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit de propriété ; Droits intellectuels ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il suit de l'article XI.167, § 1 er, du Code de droit économique qu'à l'égard de l'auteur de l'œuvre, la preuve de la cession des droits d'auteur doit être rapportée par un écrit.
Les juges d'appel qui constatent que la clause, suivant laquelle tous les plans et descriptions sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de l'entreprise de construction, n'est pas reprise dans certains plans architecturaux, et partant estiment que les plans fournissent la preuve écrite de la cession des droits d'auteur et que ces droits reviennent à l'entreprise de construction parce que les plans proviennent de celle-ci, justifient légalement leur décision. Les juges d'appel qui relèvent qu'aucune pièce pertinente n'est produite se rapportant au droit d'auteur sur les projets de certaines villas et qu'il n'existe pas non plus, en ce qui concerne ces villas, de plans dans lesquels est reprise la clause aux termes de laquelle tous les plans et descriptions sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de l'entreprise de construction, ne pouvaient, sur la base de ces seuls motifs, légalement considérer que l'entreprise de construction est la titulaire des droits d'auteur et que l'architecte ne peut revendiquer aucun droit d'auteur puisque les droits ont été cédés à l'entreprise de construction." (Extrait de RABG 2020/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
