Titre : | Nederlandstalige ondernemingsrechtbank Brussel, 23 juni 2020 : Octrooien (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | p. 1614-1629 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Brevet ; Contrefaçon ; Droits intellectuels ; Publicité mensongère ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article XI.28, alinéa 1 er, du Code de droit économique (article 69 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens) dispose que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la protection s'étend aussi à la description et aux dessins qui servent à interpréter les revendications.
Une atteinte littérale à un brevet suppose que toutes les caractéristiques ou mesures d'une revendication de brevet se retrouvent dans la contrefaçon alléguée. Lorsqu'il apprécie s'il est question d'une atteinte par équivalent, le tribunal doit examiner si la preuve a été fournie qu'une caractéristique de la revendication de brevet est remplacée dans la contrefaçon alléguée par ou est similaire à une caractéristique qui remplit essentiellement la même fonction, essentiellement de la même manière et avec essentiellement le même résultat." (Extrait de RABG 2020/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |