Titre : | GwH, 24 september 2020 : Gerechtelijk recht - Bemiddeling (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 333-352 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Déontologie ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Litige (droit) ; Médiateur ; Médiation (droit) ; Rechtspraak ; Règlement extrajudiciaire des litiges ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"La sanction pénale de l'article 227quater, alinéa 1er, 1°, du Code pénal fait naître une différence de traitement entre le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre particuliers ou entre des particuliers et des entreprises, et le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre entreprises.
La liberté d'entreprendre ne peut être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que le législateur compétent règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'interviendrait de manière déraisonnable que s'il limitait la liberté d'entreprendre sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi." (Extrait de RABG 2021/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |