Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Mechelen), 5 november 2020 : Gerechtelijk recht - Bemiddeling (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 366-372 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Médiation (droit) ; Rechtspraak ; Règlement extrajudiciaire des litiges ; Signature (droit) |
Résumé : | "La signature de la convention médiée par le médiateur est une exigence légale et est essentielle pour pouvoir considérer une convention sous seing privé comme une convention de médiation. L'omission ou l'irrégularité de cette formalité n'entraîne cependant pas la nullité de la convention étant donné que cela n'est pas expressément prescrit dans la loi (art. 860 C. jud.). A défaut d'une telle prescription, l'absence de la signature du médiateur n'entraîne pas la nullité de la convention. Le tribunal considère cette convention dépourvue de la signature du médiateur non pas comme une convention de médiation mais « seulement » comme une convention sous seing privé." (Extrait de RABG 2021/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |