Titre : | C. trav. Mons (10e ch.) n° 2018/BM/49, 17 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.291-292 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende pénale ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | Une amende pénale n'existe qu'en vertu de la décision judiciaire qui, dans les conditions fixées par la loi, établit l'existence de l'infraction et prononce une condamnation. L'amende pénale naît au moment du prononcé du jugement. Dès lors que ce dernier était postérieur à la décision d'admissibilité, l'amende pénale ne devait pas faire l'objet d'une déclaration de créance. |
Note de contenu : |
Déclaration de créance (règlement collectif de dettes)
Amendes, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |