Titre : | Arbrb. Gent (afd. Brugge) (7e k. B) nr. 14/138/B, 11 juni 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.292-294 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Droit social ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Dans le règlement collectif de dettes auquel l'ancien employeur a été admis, un travailleur, sur un pied d'égalité avec les autres créanciers, peut faire valoir les salaires, frais et intérêts qu'il n'a pu obtenir du Fonds de fermeture des entreprises, sans donc pouvoir revendiquer le privilège de l'article 19, 3°ter, de la loi hypothécaire.
Les arriérés de salaire qui ne peuvent être remboursés dans le règlement collectif de dettes font l'objet d'une remise de dettes. Le fait que le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale en vertu de l'article 162 du Code pénal social n'y change rien. |
Note de contenu : |
Déclaration de créance (règlement collectif de dettes)
Privilège de droit social, généralités Exclusion et limitation des interventions du Fonds de fermeture d'entreprises Rémunération (infraction sociale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |