Titre : | Ondrb. Gent (afd. Brugge) (2e k.) nr. A/18/00887, 3 december 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.298-300 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Faillite ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Jusqu’au 1er mai 2018, les personnes physiques exerçant une profession libérale ne pouvaient faire appel qu’à la procédure de règlement collectif de dettes.
En principe, le titulaire d'une profession libérale déjà autorisé à bénéficier d'une mesure de règlement collectif de dettes peut également demander une faillite à défaut d'interdiction légale depuis le 1er mai 2018. Toutefois, les dettes également reprises dans le plan d'apurement dans le cadre du règlement collectif de dettes ne seront reprises que pour moitié dans la faillite si aucune cessation du règlement collectif de dettes n'a lieu au préalable. Il est donc nécessaire de révoquer le règlement collectif de dettes avant de prononcer la faillite. Il n'existe actuellement aucune disposition légale par laquelle une déclaration de faillite du débiteur entraîne de plein droit la révocation du règlement collectif de dettes, si bien que le débiteur doit le demander lui-même au tribunal compétent. Il est question d'abus de droit lorsque, préalablement à la déclaration de faillite, le débiteur ne met pas fin à la procédure de règlement collectif de dettes et veut donc, d'une part, appliquer la remise dans le cadre de la faillite et, d'autre part, souhaite conserver le règlement collectif de dettes comme solution de secours au cas où il n'obtiendrait pas de remise des dettes dans la faillite. |
Note de contenu : |
Conditions de fond de la faillite, généralités
Abus de droit Règlement collectif de dettes, généralités Révocation (règlement collectif de dettes) Déclaration de la faillite |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |