Titre : | Cass., 4 september 2020 : Burgerlijk recht - Huwelijksvermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 426-427 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Dissolution (société) ; Droit matrimonial ; Liquidation (société) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Régime juridique |
Résumé : | "L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés sur un compte bancaire pendant le mariage, soit au nom des deux époux soit au nom de l'un d'eux, compte auquel s'applique la présomption légale de communauté, ne suffit pas à cet égard." (Extrait de RABG 2021/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |