| Titre : | Arbrb. Gent (7e k.) nr. 17/529/B, 24 januari 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
| Article en page(s) : | P.300-302 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Démence ; Dommage ; Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
Dès lors que l'aliénation mentale est une cause, non de justification, mais d'exclusion de la culpabilité, et qu'elle n'affecte donc pas l'existence même d'une infraction, on ne peut renoncer à l'indemnisation du dommage corporel causé par une personne internée. Il en va de même de la créance de celui qui est subrogé dans les droits de la victime pour le remboursement des frais médicaux.
L'indemnisation du dommage résultant d'une infraction, accordée à l'employeur de la victime à titre de préjudice personnel, sans viser la réparation du dommage physique, peut par contre faire l'objet d'une remise de dette. |
| Note de contenu : |
Démence et force majeure (droit pénal, causes de justification)
Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Décision d'admissibilité (règlement collectif de dettes), généralités Dommages-intérêts (condamnation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
