Titre :
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Trib. trav. Hainaut (div. Tournai) (5e ch.) n° 18/186/B, 4 avril 2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07)
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Article en page(s) :
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P.305-307
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Fausse déclaration
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Hainaut
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Jurisprudence (général)
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Règlement collectif de dettes
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Révocation
;
Tribunal du travail
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Résumé :
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Lorsqu'en introduisant une deuxième demande de règlement collectif de dettes, des débiteurs déclarent n'en avoir pas introduit de précédente, ils font une fausse déclaration. La deuxième procédure doit être révoquée. La coexistence simultanée de deux procédures de règlement collectif de dettes impliquant le même ou un des mêmes débiteurs n'est pas possible juridiquement.
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Note de contenu :
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Décision d'admissibilité (règlement collectif de dettes), généralités
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