| Titre : | Trib. trav. Bruxelles (Fr.) (21e ch.) n° 13/1300/B, 11 septembre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
| Article en page(s) : | P.309-310 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compensation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Tribunal du travail |
| Résumé : | Une dette nouvelle envers le bailleur, créancier en concours, ne peut être apurée par le versement d'un loyer supérieur à celui qui était dû. Les sommes versées en trop ne peuvent également être affectées au remboursement de la dette reprise au passif du règlement collectif de dettes. Une compensation entre des dettes connexes est possible pour autant qu'elles soient préexistantes à la situation de concours. Tel n'est pas le cas entre une dette nouvelle, postérieure à la survenance du concours, et des montants versés en trop suite à une erreur de bonne foi. |
| Note de contenu : |
Règlement collectif de dettes, généralités
Compensation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
