Titre : | Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (5e ch.) n° 18/297/B, 12 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.310-312 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Admissibilité ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Tribunal du travail |
Résumé : | La procédure de règlement collectif de dettes n'est pas un moyen d'échapper à ses responsabilités. Organise son insolvabilité le requérant qui, quelques mois avant le dépôt de la requête en règlement collectif de dettes, modifie avec son épouse leur régime matrimonial de manière à ce qu'ils se trouvent en régime de séparation de biens et que la seconde soit l'unique propriétaire de l'immeuble acheté en commun. |
Note de contenu : |
Règlement collectif de dettes, généralités
Séparation de biens, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |