Titre : | Trib. trav. Bruxelles (Fr.) (21e ch.) n° 18/250/B, 2 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.313 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord à l'amiable ; Bruxelles (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Le forfait de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 est dû au médiateur de dettes pour un ensemble de prestations liées à la phase amiable, laquelle doit aboutir à une demande d'homologation ou à un procès-verbal de carence. Lorsque la phase amiable a été interrompue, mais qu'une grande partie des devoirs qui y sont liés ont été effectués, l'octroi d'un forfait réduit se justifie.
Le forfait de l'article 2, 3°, est lié au suivi et au contrôle de l'exécution du plan et du dépôt annuel. Cette indemnité est due avant même que le plan soit établi, pour autant qu'un rapport annuel soit déposé. |
Note de contenu : | Médiateur des dettes (règlement collectif de dettes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |