| Titre : | Cass., 3 december 2020 : Eindbeslissing (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 483-490 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Droit judiciaire ; Expertise ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Principe général en droit ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"En disposant que le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties, l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ) n'exclut pas que le jugement que rend alors ce juge soit, s'il épuise sa juridiction sur une question litigieuse, un jugement définitif au sens des deux premiers alinéas de cet article et puisse, dès lors, faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 1050, alinéa 1er CJ.
Tel est notamment le cas lorsque le premier juge déclare recevable mais non fondée la demande d'une partie, qui a été contestée par la partie adverse, de désigner un expert." (Extrait de RABG 2021/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
