Titre : | Cass., 12 februari 2021 : Eindbeslissing (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 490-492 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Amende ; Arrêt (droit) ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Le juge qui ordonne une mesure préalable pour instruire la demande ou régler un incident relatif à une telle mesure, prend une décision avant dire droit même si, ce faisant, il tranche définitivement une contestation concernant la mesure préalable.
L'astreinte est un moyen d'exécution indirect qui fait office d'incitation financière à respecter la condamnation principale et qui ne peut être prononcée qu'accessoirement à cette condamnation. Il suit des articles 19, alinéas 1er et 3, 875bis, alinéa 2, 1050, alinéa 2, et 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire que contre une décision prononçant une astreinte accessoirement à une décision avant dire droit contestée, un appel ne peut être interjeté que concomitamment à l'appel contre le jugement définitif." (Extrait de RABG 2021/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |