Titre : | Gent, 13 oktober 2020 : Beroepskosten (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 543-552 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende ; Déduction fiscale ; Dépenses professionnelles ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le terme « amende », tel que visé dans l'ancien article 53, 6° CIR92, ne recouvrait que les sanctions ayant le caractère de peines.
Une somme d'argent qui est payée dans le cadre de l'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une peine au sens de l'article 14 de la Constitution. La transaction n'est pas imposée par un juge sur la base d'une loi pénale, n'emporte aucune sanction, ne fournit pas la preuve pénale des faits et n'implique aucun aveu de culpabilité." (Extrait de RABG 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |