Titre : | Gent, 1 december 2020 : Antimisbruik (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 588-622 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Bénéficiaire effectif ; Directive mère-filiale ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Plus-values internes ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Réduction ; Union européenne |
Résumé : |
"Un ensemble de restructurations complexes au sein d'un groupe international de sociétés aboutit au constat d'un abus fiscal au sens de l'article 344 CIR92 et du principe général du droit de l'Union de l'interdiction de l'abus.
Les actes juridiques accomplis en cascade étaient destinés à faire écouler les bénéfices et plus-values internes du groupe en abusant notamment de la directive « mères-filiales », ceci afin de réaliser une distribution fiscalement exonérée au profit des actionnaires bénéficiaire finaux. En l'espèce, aucune justification économique suffisante n'a pu être donnée à ces actes." (Extrait de RABG 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |