Titre : | Orb. Antwerpen (afd. Tongeren), 12 november 2020 : Algemene voorwaarden (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 823-831 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause d'élection de for ; Compétence internationale ; Conditions générales ; Convention (droit) ; Droit judiciaire international ; Facture ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lorsqu'une clause d'élection de for figure dans les conditions générales de vente de l'une des parties au verso d'un contrat ou d'une facture, il n'est satisfait à l'exigence d'opposabilité que si le contrat ou la facture renvoie expressément au recto à ces conditions générales. A défaut d'un tel renvoi au recto de la facture, la clause d'élection de for dans les conditions générales ne s'applique pas." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |