Titre : | Orb. Leuven, 19 november 2018 : Algemene voorwaarden (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 831-841 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acceptation ; Bon de commande ; Compétence internationale ; Conditions générales ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Facture ; Rechtspraak ; Relations commerciales ; Site internet |
Résumé : |
"La mention sur un ordre d'achat d'une adresse de facturation aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de la société établie en Belgique, combinée avec l'élection de for pour les Pays-Bas dans les conditions générales annexées à cet ordre d'achat, confirment le caractère international de la relation juridique entre les parties établies toutes les deux en Belgique.
La validité d'une telle clause d'élection de for doit être vérifiée à l'aune des formalités énoncées à l'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Pour l'application de l'article 25.1 précité, il ne doit pas être tenu compte d'une quelconque connexité objective entre la relation juridique unissant les parties et la juridiction désignée dans la clause d'élection de for. Les formalités énoncées à l'article 25.1 tendent à garantir qu'il y a bien consensus entre les parties en ce qui concerne la clause d'élection de for. Pour l'application de la formalité prévue à l'article 25.1, b), le tribunal doit vérifier (1) s'il existe des relations commerciales en cours entre les parties et (2) s'il y a consensus entre les parties quant à l'élection de for invoquée. Le champ d'application de l'article 25.1, b), est plus large que celui de l'article 25.1, c). Ainsi, contrairement à l'article 25.1, c), il n'est pas requis pour l'application de l'article 25.1, b), que les relations commerciales en cours se situent dans le commerce international." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |