| Titre : | Antwerpen, 27 mei 2019 : Verzending en ontvangst (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 865-869 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bon de commande ; Contestation ; Facture ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale.
2. Le créancier/fournisseur supporte la charge de la preuve de l'envoi de la facture et de (la date de) sa réception par le destinataire. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens de droit, présomptions comprises. L'envoi peut être déduit du facturier de sortie du fournisseur, de la copie de la déclaration TVA et de l'extrait du journal des ventes. Dans la mesure où la facture indique l'adresse exacte du destinataire, il peut en être inféré que le destinataire qui ne produit pas lui-même un facturier d'entrée dans lequel cette facture n'apparaît pas, a reçu la facture." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
