Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Ieper), 7 januari 2020 : Bewijskracht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 877-882 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bon de commande ; Bonne foi (droit) ; Facture ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La facture est la confirmation écrite de l'existence d'une créance exprimée en numéraire qui découle d'un contrat de livraison de biens et services.
Une facture doit en principe être établie le jour même de la naissance de l'obligation et elle doit être envoyée au client sans délai ou à tout le moins dans un délai raisonnable. Un envoi tardif n'empêche pas que les prestations doivent être rétribuées mais cette tardiveté peut compromettre la force probante de la facture si elle apparaît suspecte à la lumière d'autres circonstances de l'affaire. La force probante particulière d'une facture ne vaut qu'entre commerçants. A l'encontre d'un non-commerçant, la facture n'est qu'un simple écrit rédigé unilatéralement et à son avantage par l'expéditeur. Ce n'est que lorsque la facture a été acceptée expressément ou tacitement par le destinataire non-commerçant qu'une présomption peut en être déduite. Si ce n'est pas le cas, le contrat doit alors être prouvé suivant le droit commun (art. 1316 et suiv. C. civ.)." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |