Titre : | Cass., 19 januari 2021 : Een minnelijke schikking voor de houder van het voorrecht van rechtsmacht en de verdere vervolging van de mededaders (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 973-979 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Enquête judiciaire ; Privilège de juridiction (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | "Si, après la communication par le conseiller-juge d'instruction d'une instruction menée conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle (CIC), l'action publique s'éteint à la suite d'une transaction pour ce qui concerne le titulaire du privilège de juridiction et que la connexité disparaît par conséquent entre les faits qui sont reprochés audit titulaire et à d'autres personnes, le procureur du Roi ne peut pas saisir le tribunal correctionnel de l'affaire au moyen d'une citation directe, mais il doit être statué sur la poursuite de l'instruction à charge de ces autres personnes conformément à l'article 127 CIC." (Extrait de RABG 2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |