Titre : | GwH, 11 maart 2021 : Verstoring vrijheid van opbod (art. 314 Sw.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 989-994 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Egalité ; Industrie ; Infraction (droit) ; Liberté ; Marchés publics ; Non-discrimination (droit) ; Ordre public ; Peine (droit) ; Principe constitutionnel ; Rechtspraak ; Vente aux enchères |
Résumé : | "Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque par l'autorité ou sous le contrôle de l'autorité, sans que cette procédure d'adjudication ait été précédée d'un appel public aux candidats, pourvu qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à une quelconque obligation légale d'appel aux candidats." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |