Résumé :
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"La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11, et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. La Cour constate en effet que la loi attaquée prévoit une conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données relatives aux communications électroniques et qu'elle poursuit des objectifs plus larges que la lutte contre la grande criminalité ou le risque d'atteinte à la sécurité publique. La loi viole ainsi le droit fondamental à la vie privée. Il appartient au législateur d'élaborer une réglementation limitant entre autres, pour chaque type de donnée, l'ingérence au strict nécessaire." (Extrait de RABG 2021/11)
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