| Titre : | Cass., 9 maart 2021 : Verbeurdverklaring (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1018-1021 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Confiscation (droit) ; Droit des drogues ; Droit pénal ; Peine (droit) ; Présomption d'innocence ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"Le seul fait que le tiers n'a pas été condamné pour l'infraction ayant trait à la drogue et à la commission de laquelle son véhicule a servi, ne suffit pas pour empêcher sa confiscation à charge de l'auteur de l'infraction. Pour cela, il est aussi requis que le tiers soit de bonne foi et, dans l'appréciation de cette bonne foi, le juge peut tenir compte du fait que le tiers a contribué à la concrétisation de l'infraction à la suite d'un comportement qui lui est reproché.
Il appartient au juge d'apprécier, sur la base des éléments concrets de l'affaire, si le tiers qui s'oppose à la confiscation sur la base de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, est de bonne foi." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
