Résumé :
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"En cas de transfert de l'autorité patronale à un tiers qui équivaut à une mise à disposition interdite, l'employeur proprement dit est tenu d'effectuer une déclaration Dimona. N'y fait pas obstacle, la production de documents A1 non retirés et en principe obligatoires pour le juge qui attestent de l'assujettissement à une législation étrangère de sécurité sociale. De tels document ne peuvent empêcher l'imposition d'obligations que dans la mesure où ceux-ci concernent exclusivement la sécurité sociale et ont pour unique but de garantir le respect de la législation sur la sécurité sociale. La déclaration Dimona est, en tant que moyen de contrôle et de surveillance, également apparentée au droit du travail." (Extrait de RABG 2021/11)
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