Titre : | Gent, 19 oktober 2017 : Detachering (sociaal strafrecht) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1072-1077 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation des services (libre) ; Détachement (droit) ; Dimona ; Droit social ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"Des documents A1 valables et non retirés qui attestent de l'assujettissement comme indépendant à un système étranger de sécurité sociale, n'empêchent pas la requalification comme travailleur sur la base du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel les prestations sont accomplies.
Lorsqu'il apparaît qu'en réalité des prestations sont accomplies sous un lien de subordination sur le territoire belge, les documents A1 susvisés n'empêchent pas non plus qu'une déclaration Dimona doive être faite puisque l'obligation de déclaration Dimona ne concerne pas exclusivement la législation sur la sécurité sociale mais constitue aussi un instrument de contrôle à l'égard du noyau dur des dispositions du droit du travail qui doivent être respectées en cas de détachement. Il suit du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » qu'aucun effet juridique ne peut être déduit de documents A1 qui sont obtenus et/ou utilisés frauduleusement." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |