Titre : | Gent, 24 juni 2020 : Betrouwbaarheid eenzijdig door de burgerlijke partij aangebracht (oncontroleerbaar) bewijs in strafdossier (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1103-1108 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contradiction (droit) ; Droit pénal ; Egalité des armes ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En rassemblant unilatéralement les éléments de preuve, la partie civile a causé un dommage irréparable à la fiabilité des preuves alors disponibles. En agissant ainsi, il est devenu définitivement impossible d'encore soumettre les pièces écartées à un contrôle fiable et elle a amenuisé la manifestation objective et contradictoire de la vérité en ce qui concerne les pièces qu'elle a produites.
L'irrégularité de la preuve obtenue n'entraîne pas en principe l'irrecevabilité de l'action publique mais uniquement l'exclusion éventuelle ou l'inadmissibilité de cette preuve (comp. Cass. 8 avril 2014, P.13.0080.N). Il n'en va autrement que si l'action publique dans son ensemble a été affectée par l'irrégularité soulevée." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |