| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 05/12/2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°31, 8 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1394-1403 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accouchement sous X ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit international privé ; Filiation ; Gestation pour autrui ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'absence de mention de la mère de l'enfant sur un acte de naissance dressé en France suite à un accouchement sous X ne conduit pas à un défaut de validité formelle.
L'absence de consentement préalable de la mère à une reconnaissance volontaire de paternité n'est pas en soi contraire à l'ordre public international belge. Un accouchement sous X n'est pas en soi contraire à l'ordre public international belge. Lorsqu'un accouchement sous X en France semble cacher une gestation pour autrui, il s'impose d'exiger de la personne qui entend se prévaloir d'un lien de filiation la plus complète transparence. |
| Note de contenu : | Filiation - Reconnaissance - Acte de naissance - Enregistrement en Belgique - Reconnaissance de paternité - Test conflictuel - Accouchement sous X - Pas de contrariété à l'ordre public - Gestation pour autrui déguisée - Détournement de l'institution - Incertitude sur la filiation biologique . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
