Titre : | Observations: La perte de chance et le procès manqué : quelques éléments d'appréciation de la chance perdue (2021) |
Auteurs : | Céline Joisten, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°31, 8 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1419-1423 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit transitoire ; Notes de jurisprudence ; Perte de chance ; Recours (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
Le 13 août 2004, Steve et sa compagne acquièrent un bien immobilier en indivision et bénéficient d'une réduction de droits d'enregistrement à 6 pour cent conformément aux articles 53 et suivants du Code des droits d'enregistrement [1]. Deux ans plus tard, le couple se sépare et Steve cède ses droits indivis à son ex-épouse. Le 2 octobre 2012, le S.P.F. Finance réclame à Steve le paiement de 3.930 euros au motif qu'il n'a pas respecté les conditions de l'article 60, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement pour bénéficier du taux réduit. En effet, en raison de la séparation, il n'a plus été domicilié dans cet immeuble pendant une durée de trois ans après l'acquisition de l'immeuble.
Steve conteste cette décision et décide de faire appel à un avocat pour introduire un recours fiscal. En mars 2015, son avocat lui écrit qu'elle a examiné les éléments du dossier et qu'il est possible d'introduire un recours contre la décision fiscale. En janvier 2016, elle lui communique un projet de requête pour lequel Steve marque son accord. Le client reste ensuite sans nouvelle de son avocat. Il consulte un second avocat qui lui indique que le premier conseil a omis d'introduire le recours fiscal dans les délais de sorte que l'action est prescrite. Steve décide d'introduire une action en responsabilité contre le premier avocat sur le fondement des articles 1382 et suivants de l'ancien Code civil [2]. |
Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Recours fiscal - Respect des délais - Obligation de résultat - Perte de chance - Droit applicable - Droit transitoire - Éléments d'appréciation - Preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |