Titre : | Doctrine: Le respect du secret professionnel peut aussi être imposé a posteriori : visite fiacsle (2021) |
Auteurs : | Stéphanie Cassimon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 30, semaine du 27 septembre au 3 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Secret professionnel ; Visite fiscale |
Résumé : |
Le fisc copie toutes les données informatiques
Le fisc utilise le courrier électronique avec l'avocat dans une procédure contre le contribuable Le premier juge avait déjà rappelé le fisc à l'ordre La cour d'appel est impitoyable pour le fisc Pas de droit de copie pour le fisc sans respect du mécanisme de filtre |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Secret professionnel de l'avocat Séquestre (référé) Droits de la défense en droit fiscal Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Droit à un procès équitable, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droit au respect de la vie privée (CEDH) Droit au respect de la correspondance (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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