Titre : | C. trav. Mons (3e ch.) n° 2017/AM/112, 13 novembre 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.195-196 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Prescription (droit) ; Réparation du dommage (droit) |
Résumé : | Toute action en paiement introduite suite à l’accident du travail est interruptive de prescription, peu importe le fondement juridique de cette demande et la personne contre laquelle elle est dirigée. (Art. 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ; art. 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). |
Note de contenu : |
Prescription (accident du travail, secteur public et militaires)
Prescription (accident du travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |