| Titre : | Brussel (5e k.) 12 maart 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
| Article en page(s) : | P.207-209 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Contrat d'adhésion ; Contrat d'assurance terrestre ; Preuve ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Si les conditions contractuelles ont été acceptées par le preneur d'assurance, celles-ci sont également opposables aux assurés qui, dans ce contrat d'assurance, ne peuvent puiser des droits que dans les limites des conditions contractuelles, même si avant le sinistre, ils n'avaient eux-mêmes pas connaissance de ces conditions contractuelles et ne les avaient pas acceptées.
L'existence et le contenu d'un contrat d'assurance doivent se prouver par écrit entre parties, sous réserve de l'aveu et du serment. À l'égard de tiers, l'existence et le contenu d'un contrat d'assurance peuvent se prouver par tous les moyens de droit. |
| Note de contenu : |
Preuve du contrat d'assurance terrestre
Conditions générales et contrat d'adhésion Preuve par écrit signé (mode de preuve), généralités Contenu du contrat d'assurance terrestre Assurance de choses, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |
