Titre : | Liège (civ.) (3e a ch.) 3 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.210-211 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Déchéance (droit) ; Droit de la preuve ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une clause de déchéance au sens de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en sorte que l'inexécution de cette obligation par l'assuré le prive du droit à la prestation d'assurance à la condition que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. La charge de la preuve pèse sur l'assureur qui doit démontrer l'existence d'un fait négatif. Il ne peut donc être exigé qu'il démontre avec une certitude absolue que le véhicule n'aurait pas été volé si le système antivol requis avait été installé. Une preuve par vraisemblance suffit. Il peut être considéré avec la vraisemblance requise que les auteurs du vol n'auraient pu le perpétrer comme ils l'ont fait et que le sinistre ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit s'ils avaient en outre été confrontés à la nécessité de neutraliser le système antivol complémentaire ou confrontés à ses effets (mécanisme ralentisseur – impossibilité de redémarrage). |
Note de contenu : |
Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres)
Droit de la preuve, généralités Preuve par vraisemblance Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |