Titre : | Arrondrb. Brussel (verenigde verg.) 12 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.212-213 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Emploi des langues (droit) ; Rechtspraak ; Tribunal d'arrondissement |
Résumé : |
Les éléments qui sont avancés par le premier juge pour rejeter la demande de changement de langue ne sont pas des « circonstances de la cause » au sens de l'article 23, quatrième alinéa, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le fait qu'un changement de langue dans une affaire relativement simple ralentirait totalement inutilement le jugement et ne serait pas favorable à une bonne administration de la justice ne sont pas des circonstances objectivables propres à l'affaire de l'appelant. |
Note de contenu : |
Emploi des langues en matière pénale
Emploi des langues en matière judiciaire à Bruxelles Emploi des langues en matière judiciaire par les parties |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |